!Que faire si l'acheteur ne paie pas

Que faire si l'acheteur ne paie pas après signature

Le scénario classique : vous avez signé un contrat, l'acheteur a pris la voiture en promettant un virement bancaire « dans les 2 jours », et 3 semaines plus tard… rien. Téléphone qui ne répond plus, mail sans retour, et la voiture qui circule avec vos plaques. Pas de panique : la procédure suisse de recouvrement est efficace, à condition de bien la déclencher. Voici la marche à suivre.

Première étape — Vérifier que le paiement n'est vraiment pas arrivé

Avant tout, vérifiez :

• Votre compte bancaire principal sur les 2 dernières semaines (pas seulement le solde, mais bien tous les mouvements).
• TWINT : check des transactions reçues sur l'appli, pas seulement la liste « contacts ».
• PayPal, Revolut, Wise si vous les avez communiqués.
• Vérifiez l'IBAN que vous avez fourni à l'acheteur : pas d'erreur de chiffre dans la communication.
• Demandez à votre banque s'il y a un virement en attente ou un rejet récent.

Il arrive qu'un virement arrive 5 à 10 jours plus tard pour des raisons techniques (banque étrangère, virement le vendredi soir, problème SEPA).

Deuxième étape — Contact direct écrit

Si après 5 jours rien, contactez l'acheteur par écrit, pas seulement par téléphone :

SMS / email factuel et daté

> « Bonjour, je vous confirme que je n'ai pas reçu le virement de CHF [montant] correspondant à la vente du véhicule [marque/modèle/plaque] signée le [date]. Pourriez-vous me confirmer dans les 48 h le statut du paiement et m'envoyer le justificatif de virement ? Cordialement. »

Cette trace écrite est cruciale pour la suite. Conservez :

• Date et heure d'envoi.
• Date et heure de lecture (si possible).
• Toutes les réponses (ou l'absence).

Si réponse vague (« je m'en occupe », « problème de banque »)

Demandez :

• Capture d'écran du virement effectué (date, montant, IBAN destinataire).
• Date précise à laquelle vous recevrez l'argent.
• Acompte immédiat par TWINT en attendant.

Si l'acheteur refuse ou élude, passez à l'étape suivante sans tarder.

Troisième étape — Mise en demeure formelle

C'est l'acte juridique qui déclenche la procédure suisse de recouvrement.

Forme

Lettre recommandée avec accusé de réception (LSI ou Postlogistik). C'est la seule forme qui fait foi devant un tribunal suisse. SMS, email, WhatsApp ne suffisent pas pour une mise en demeure légale.

Contenu

Une mise en demeure doit comporter :

1. Identité complète : vos nom, prénom, adresse + nom, prénom, adresse de l'acheteur. 2. Référence : « Mise en demeure de paiement — vente du véhicule [marque/modèle/plaque] du [date] ». 3. Faits : date du contrat, montant convenu, méthode de paiement promise, défaut constaté. 4. Demande : paiement immédiat de la somme due, sous 10 jours à compter de la réception. 5. Menace explicite : « À défaut, je me réserve le droit d'introduire une poursuite à votre encontre et de demander des dommages-intérêts. » 6. Date et signature originales.

Exemple type

> Lieu, date. > > [Nom acheteur] > [Adresse complète] > > Mise en demeure de paiement > > Madame, Monsieur, > > Le [date], nous avons signé un contrat de vente concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation, châssis]. Le prix convenu est de CHF [montant]. > > À ce jour, malgré mes relances du [dates], le paiement n'est pas parvenu sur mon compte bancaire. > > Je vous mets formellement en demeure de me verser la somme de CHF [montant] dans les 10 jours à compter de la réception de la présente, sur le compte IBAN [IBAN]. > > À défaut de paiement dans ce délai, j'engagerai immédiatement une procédure de poursuite à votre encontre conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), avec tous les frais et intérêts moratoires qui en découleront (5 % par an dès la date de mise en demeure). > > Je me réserve également le droit de demander la restitution du véhicule et des dommages-intérêts. > > Vous trouverez ci-joint copie du contrat signé. > > Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. > > Signature.

Joignez copie du contrat, copie du permis de circulation, éventuelles preuves de relance.

Quatrième étape — Réquisition de poursuite

Sans réponse à la mise en demeure, vous engagez la poursuite suisse. C'est la procédure efficace, peu coûteuse et automatisée.

Où

Office des poursuites du canton du débiteur (l'acheteur). Vous pouvez :

• Vous y rendre physiquement.
• Utiliser le guichet en ligne (eSchKG / OPV-OnLine), disponible dans plusieurs cantons.
• Mandater un avocat ou agent de recouvrement.

Coût

40 à 100 CHF pour la réquisition de poursuite. Ces frais sont mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit.

Procédure

1. Vous déposez la réquisition de poursuite (formulaire simple à compléter). 2. L'office des poursuites envoie un commandement de payer à l'acheteur sous 1 à 4 semaines. 3. L'acheteur dispose de 10 jours pour : - Payer la somme due + frais → fin de procédure. - Faire opposition → procédure judiciaire pour lever l'opposition. - Ne rien faire → continuation de la poursuite, saisie possible.

Si l'acheteur fait opposition

C'est fréquent et destiné à gagner du temps. Vous devrez engager une action en mainlevée auprès du tribunal civil. Si vous avez un contrat de vente signé (titre de mainlevée provisoire), la procédure est rapide et favorable.

Coût estimé : 200 à 800 CHF de frais judiciaires (récupérables sur l'acheteur en cas de succès).

Si pas d'opposition

L'office des poursuites continue : saisie de salaire, saisie de biens, inscription au registre des poursuites (visible publiquement). C'est très efficace : la mention « inscrit au registre des poursuites » pénalise lourdement l'acheteur dans sa vie quotidienne (location d'appartement, crédit, parfois emploi). Beaucoup paient à ce stade.

Cinquième étape — Saisie ou faillite

Si l'acheteur ne paie toujours pas :

• Saisie de salaire : prélèvement direct sur le salaire (minimum vital protégé).
• Saisie de biens : meubles, voiture, comptes bancaires.
• Saisie immobilière : pour grosses dettes uniquement (>50'000 CHF en pratique).

Dans des cas extrêmes, l'office des poursuites peut prononcer une faillite personnelle de l'acheteur (pour pros) ou une liquidation après poursuite (pour particuliers).

Dans la majorité des cas, la simple inscription au registre des poursuites débloque le paiement.

Et la voiture ?

Pendant tout ce temps, où est votre voiture ?

Vous avez gardé les plaques

C'est le bon réflexe. Sans plaques, l'acheteur ne peut pas rouler. Il devient vite très motivé à régler.

Vous avez remis les plaques

C'est plus délicat. La voiture est immatriculée à son nom (après immatriculation au SAN) ou toujours au vôtre (si pas encore fait).

#### Voiture toujours immatriculée à votre nom

1. Annoncez la cession au SAN quand même, en joignant le contrat. Le SAN bascule le véhicule au nom de l'acheteur, qui devient responsable des amendes futures. 2. Annoncez la vente à votre assurance pour ne plus être couvert. 3. Conservez le permis de circulation (l'acheteur en a besoin pour rouler).

#### Voiture déjà immatriculée à l'acheteur

Plus rien à faire au SAN. L'acheteur roule à son nom. Vous engagez la procédure de recouvrement uniquement.

Récupérer la voiture ?

En théorie, si vous avez prévu dans le contrat une clause de réserve de propriété (« le transfert de propriété est subordonné à l'encaissement effectif du prix »), vous pouvez juridiquement revendiquer la voiture en cas de non-paiement.

En pratique, c'est rare et compliqué : il faut une ordonnance de séquestre du tribunal, l'huissier doit retrouver la voiture, et l'acheteur peut prétendre l'avoir revendue à un tiers de bonne foi. La poursuite financière reste généralement plus simple.

Les pièges à éviter

Ne pas tarder

Plus vous attendez, plus l'acheteur a le temps de disparaître ou de dilapider son patrimoine. Mise en demeure sous 15 jours après la signature, poursuite sous 30 jours.

Ne pas accepter une promesse vague

« Je paierai dans 2 semaines, j'ai juste un souci de banque » : laissez-le par écrit signer une reconnaissance de dette avec date précise et clause d'intérêts. Sinon, ne reportez pas.

Ne pas signer une décharge

Si l'acheteur dit « je vais payer si tu signes que tu renonces aux intérêts moratoires », refusez. Vous renonceriez à un droit que la loi vous donne automatiquement (5 % par an).

Ne pas vendre votre créance pour 10 % à un agent

Certaines sociétés proposent de racheter votre créance pour 10 ou 20 % de sa valeur. C'est presque toujours une mauvaise affaire si vous avez un contrat clair.

Prévention : ne plus jamais y être

Pour éviter ce scénario à l'avenir :

1. Encaissement avant remise : virement reçu sur votre compte OU TWINT confirmé visuellement AVANT la remise des clés. Jamais l'inverse. 2. Espèces seulement en présence d'un témoin pour les transactions > 5'000 CHF. 3. Pas de chèque, sauf chèque bancaire (pas chèque personnel) émis par une banque reconnue. 4. Pièce d'identité copiée et annexée au contrat. 5. Réserve de propriété explicite dans le contrat.

Un contrat bien construit + un encaissement avant remise = 99 % des litiges évités.

Conclusion

Si l'acheteur ne paie pas, la procédure suisse est claire, rapide et efficace. Mise en demeure recommandée → poursuite → saisie ou paiement. Le système favorise le créancier qui a un contrat solide.

L'erreur principale est de trop tarder et d'espérer une résolution amicale. Mieux vaut activer la procédure dans les 30 jours, quitte à recevoir le paiement avant la saisie effective : l'acheteur paiera plus vite face à une procédure formelle qu'à des SMS plaintifs.

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