1. Responsable du traitement
FDMotors
Rue du Stade 12, 1950 Sion, Suisse
Email : info@example.ch · UID : CHE-260.025.068
2. Données collectées
- Compte utilisateur : nom, prénom, email, langue préférée, téléphone (optionnel)
- Données contrat : informations sur le véhicule, le vendeur, l'acheteur, les conditions de la transaction
- Technique : adresse IP, type d'appareil/navigateur, logs d'accès (sécurité)
- Paiement : géré directement par Stripe, nous ne stockons aucune donnée bancaire
3. Finalités
- Gestion du compte et fourniture du service
- Génération et envoi des contrats / liens de signature
- Facturation et conformité comptable
- Sécurité (détection abus, prévention fraude)
- Statistiques anonymisées (amélioration du service)
- Respect des obligations légales suisses
✅ Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
✅ Aucun Google Analytics ni outil de tracking tiers n'est installé.
4. Cookies
Le site n'utilise que des cookies techniques strictement nécessaires (session
d'authentification, jeton CSRF, préférence de langue). Aucun cookie tiers ni cookie publicitaire.
5. Partage avec des tiers
- Stripe (USA/UE) : traitement des paiements uniquement
- Mollie (Pays-Bas/UE) : abonnements
- SwissCarInfo (Suisse) : requêtes API véhicule
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers à des fins marketing.
6. Durée de conservation
- Compte utilisateur : pendant toute la durée d'activité, puis 30 jours après suppression
- Contrats payés : 10 ans (obligation comptable suisse)
- Contrats non payés / brouillons : 7 jours pour les invités, durée du compte sinon
- Logs IP / navigateur : anonymisés après 90 jours
- Logs de signature électronique : conservés tant que le contrat existe (preuve légale)
7. Vos droits
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) révisée et au
RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès à vos données (export complet)
- Rectification
- Suppression* (*sauf données financières conservées 10 ans pour la comptabilité)
- Portabilité
- Opposition
Pour exercer ces droits : info@example.ch.
Réponse sous 30 jours maximum.
8. Sécurité
Toutes les données sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS 1.3). Le serveur est hébergé
en Suisse. Mots de passe stockés via bcrypt (cost 12). Accès admin protégé par 2FA TOTP obligatoire.
9. Recours
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence (PFPDT) via edoeb.admin.ch.
Voir aussi : Mentions légales · CGV