Signature électronique — Comment ça marche

Tous les contrats que vous signez sur Contrat sont juridiquement valables — pour la vente de véhicule, c'est même au-dessus de la moyenne du marché. Voici comment ça marche, en clair, sans jargon.

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Votre contrat actuel est juridiquement solide.
Pour une vente de véhicule d'occasion, la loi suisse (art. 184 CO) ne requiert aucune forme particulière — un simple accord suffirait. Notre signature électronique va bien plus loin avec hash cryptographique, horodatage RFC3161 et audit IP/appareil/navigateur.

Les 3 niveaux de signature électronique (Suisse + UE)

La loi suisse (SCSE) et le règlement européen (eIDAS) reconnaissent trois niveaux. Chacun a son cas d'usage.

VOTRE NIVEAU
SES — Simple
Email + clic + signature dessinée. Recevable comme preuve en justice. Suffisant pour 95 % des transactions du quotidien : vente de voiture d'occasion, location, dépôt-vente, attestations diverses.
→ Ce que nous fournissons aujourd'hui
SEA — Avancée
SES + identité vérifiée (KYC vidéo, scan pièce d'identité). Présomption renforcée en cas de litige. Utile pour les contrats B2B sensibles ou les transactions > 25 000 CHF.
→ Disponible courant 2026 en option
QES — Qualifiée
Équivalente à une signature manuscrite par la loi. Nécessite un fournisseur certifié OFCOM et une carte d'identité électronique. Obligatoire uniquement pour : actes notariés, baux d'habitation > 1 an, certains documents juridiques.
→ Via partenariat Skribble (option +CHF)

Ce que nous faisons aujourd'hui — concrètement

Chaque signature collectée sur la plateforme est associée à 5 éléments de preuve stockés dans nos bases en Suisse :

  • Hash SHA-256 calculé sur l'image PNG de la signature + le jeton unique d'invitation + l'email + le rôle + l'horodatage. Toute altération devient immédiatement détectable.
  • Horodatage RFC3161 obtenu en temps réel auprès d'une autorité d'horodatage tierce (FreeTSA). Le jeton CMS encodé en base64 est joint à la preuve et reste vérifiable indépendamment, à vie.
  • Adresse IP du signataire au moment de la signature.
  • User-Agent (navigateur, appareil, système d'exploitation).
  • Géolocalisation dérivée de l'IP lorsqu'elle est disponible.

Tout est compilé dans un certificat PDF d'audit téléchargeable depuis chaque contrat signé. Ce document constitue une preuve recevable devant tout tribunal suisse, conforme aux exigences SCSE pour les signatures électroniques simples.

Prochaine étape — PAdES sealing

Nous travaillons à intégrer le scellement PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures, norme ETSI EN 319 142) sur chaque contrat. Voici ce que ça change concrètement :

📁 Aujourd'hui
  • Hash SHA-256 stocké dans notre base
  • Vérification = passe par notre serveur
  • Certificat PDF d'audit séparé du contrat
🔐 Avec PAdES
  • Signature numérique intégrée au PDF lui-même
  • Vérification autonome via Adobe Reader, n'importe où, hors-ligne
  • Conforme ETSI / ISO 32000 / archivage long terme (LTV)

Le scellement PAdES ne change rien à la valeur juridique de votre contrat aujourd'hui — il rend simplement la preuve techniquement plus portable et auto-vérifiable. Vous n'avez rien à faire : la mise à jour sera transparente, tous vos contrats existants seront re-scellés automatiquement.

Références légales

  • Art. 11 CO — La forme écrite n'est requise que lorsque la loi l'exige
  • Art. 14 al. 2bis CO — La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite
  • SCSE — Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (RS 943.03)
  • OSCSE — Ordonnance d'application (RS 943.032)
  • Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — Article 25 : valeur probante non discriminée des signatures électroniques
  • RFC 3161 — Time-Stamp Protocol (IETF)
  • ETSI EN 319 142 — Spécifications PAdES
Une question juridique précise ? Notre certificat d'audit est conçu pour fournir toutes les informations nécessaires à un avocat ou un juge. Téléchargez-le depuis n'importe quel contrat signé, ou contactez-nous à legal@contrat.autogerance.ch.