Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'usage de la plateforme Contrat permettant de générer des contrats numériques liés à des véhicules (vente, achat, location, leasing, dépôt-vente, reprise, attestation), ainsi que l'envoi pour signature électronique.

2. Services proposés

• Génération de contrats à l'unité (5.00 CHF) ou via abonnement (Pro, Garage, Entreprise)
• Pré-remplissage automatique des données véhicule via l'API SwissCarInfo
• Signature électronique tactile ou à distance (lien sécurisé 7 jours)
• Sauvegarde cloud des contrats (selon le plan)
• Génération PDF haute qualité (Browsershot / Chromium)

3. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA suisse 8.1% incluse. Les paiements sont traités par Stripe (Visa, Mastercard, TWINT, Apple Pay, Google Pay). Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment depuis le tableau de bord.

4. Remboursement

Conformément à l'article 40e CO, les contenus numériques téléchargés ne sont pas remboursables dès que la génération PDF a eu lieu. Pour les abonnements, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

5. Responsabilité

Les contrats générés sont des modèles indicatifs. L'éditeur décline toute responsabilité quant à leur conformité à des situations spécifiques. Pour toute transaction importante ou complexe, consultez un notaire ou un avocat.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'imprécisions dans les données véhicule fournies par l'API SwissCarInfo, ni des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux des documents générés.

6. Signature électronique

Les signatures électroniques générées sont des signatures simples au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03). Pour une valeur probante renforcée (signature qualifiée), nous recommandons l'usage de prestataires certifiés (Swisscom Sign, IncaMail).

7. Propriété intellectuelle

Le code, les designs et les templates de la plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Les contrats générés appartiennent à l'utilisateur qui les crée, mais ne peuvent être revendus en tant que tels.

8. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives de la loi suisse sur les conflits de juridiction.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité