Article 199 CO : vendu en l'état

L'article 199 du Code des obligations suisse permet d'exclure conventionnellement la garantie. C'est la fameuse clause "vendu en l'état" utilisée massivement dans la vente de véhicules d'occasion.

Texte de l'article

> Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose.

Ce que ça signifie

• ✅ Vous pouvez exclure la garantie pour les défauts inconnus
• ❌ Vous ne pouvez JAMAIS dissimuler un défaut connu
• ❌ La clause est nulle en cas de dol (tromperie volontaire)

Cas pratiques

Vente entre particuliers

La clause est fortement recommandée. Sans elle, vous restez responsable des défauts cachés pendant 2 ans (art. 210 CO).

Vente par un professionnel

Attention : la jurisprudence est plus stricte. Un garage qui exclut la garantie sur un véhicule qu'il aurait dû inspecter peut voir la clause invalidée.

Comment formuler la clause

Dans votre contrat, intégrez explicitement :

> "Le véhicule est vendu en l'état, sans aucune garantie, l'acheteur reconnaissant l'avoir inspecté à sa convenance. Cette exclusion ne couvre pas les défauts que le vendeur connaissait et n'aurait pas signalés."

Notre outil

Nos contrats intègrent automatiquement la clause art. 199 CO si vous cochez "vendu dans l'état" à l'étape 5. Créer un contrat →