Contrat de vente moto / scooter

La vente d'un deux-roues a quelques particularités à connaître.

Particularités légales

• Le permis de l'acheteur doit être vérifié (A1, A2, A selon cylindrée)
• L'expertise OFROU est obligatoire (validité 6 ans pour les motos, 4 pour les scooters de plus de 3 ans)
• L'assurance RC doit être en cours au moment de la remise

Champs à ne pas oublier

• Cylindrée exacte
• Puissance kW et CV
• Catégorie du permis requis
• Nombre de propriétaires antérieurs
• Présence du carnet d'entretien
• Accessoires inclus (casque, top-case, etc.)

Cas particulier : motos anciennes (>25 ans)

Les motos vétéran (plus de 25 ans) peuvent bénéficier de plaques vétéran avec usage limité (~30 jours/an). Le contrat doit mentionner cette spécificité.

Cas particulier : motos de cross / enduro

Si le véhicule n'est pas homologué (plaque non valide), le contrat doit explicitement mentionner : > "Le véhicule est vendu sans plaque d'immatriculation, pour usage privé sur terrain privé uniquement. L'acheteur reconnaît qu'il ne peut être utilisé sur la voie publique."

Avec notre plateforme

Notre tunnel détecte automatiquement la catégorie du véhicule (auto/moto/scooter/quad/remorque/camion) et adapte les champs. Créer un contrat →.