Comment on construit, comment on cite nos sources.
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Les données sont fournies en l'état par la source ; nous les transmettons sans modification et déclinons toute garantie d'exactitude ou d'exhaustivité.
Les modèles de contrats respectent les articles du Code des obligations suisse (CO), notamment :
La signature électronique respecte la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03).
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